Arrêté du 8 janvier 1998 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1998.

TexteArrêté du 8 janvier 1998

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE.

IdentifiantLEGIARTI000006514409

Texte parentLEGITEXT000005625096

Référencearticle 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 (version du 21 janvier 1998)Légifrance →

1. Toute demande d'admission est rejetée lorsque le dossier est incomplet ou lorsqu'il est adressé postérieurement à la date limite de dépôt fixée par le ministre chargé de l'architecture, le cachet de la poste faisant foi. Le directeur de l'établissement du premier choix en informe par lettre motivée l'étudiant concerné.

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