Arrêté du 8 janvier 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1998.

TexteArrêté du 8 janvier 1998

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006514395

Texte parentLEGITEXT000005625096

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998 (version du 21 janvier 1998)Légifrance →

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