Arrêté du 20 janvier 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1998.

TexteArrêté du 20 janvier 1998

IdentifiantLEGIARTI000006634482

Texte parentLEGITEXT000005625101

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 janvier 1998 (version du 22 janvier 1998)Légifrance →

1. Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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