Arrêté du 19 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1998.

TexteArrêté du 19 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433477

Texte parentLEGITEXT000005625102

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 1997 (version du 22 janvier 1998)Légifrance →

1. La convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations, précisant les modalités de gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications, est approuvée.

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