Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 14 de l'arrêté du 25 janvier 1985 est modifié ainsi qu'il suit : 1o Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ; 2o Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional. » ; 3o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent pour chacune des sections mentionnées à l'article 2 ci-dessus : « - le nombre total d'électeurs ; « - le nombre de votants ; « - le nombre de suffrages valablement exprimés ; « - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. »