Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 janvier 1998 (version du 30 janvier 1998)Légifrance →
1. Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
2. "Toutefois, sont compétents :
3. "- pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane : le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;
4. "- pour la région Réunion et pour la collectivité territoriale de Mayotte : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion ;
5. "- pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
6. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne."
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