Article en vigueur depuis le 30 janvier 1998.
1. L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "Il est institué :
3. "- un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;
4. "- un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé."
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