Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006727005
Texte parentLEGITEXT000005625126
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 janvier 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, entre l'article 13 et l'article 14 de l'arrêté du 22 janvier 1993, un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. - Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles. « Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister. »
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