Arrêté du 22 janvier 1998 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1998.

TexteArrêté du 22 janvier 1998

IdentifiantLEGIARTI000006474375

Texte parentLEGITEXT000005625138

Référencearticle 18 de l'arrêté du 22 janvier 1998 (version du 31 janvier 1998)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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