1. Le directeur de l'eau, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1998 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2020.
TexteArrêté du 8 janvier 1998
RattachementSection 4 : Exécution.
IdentifiantLEGIARTI000042419147
Texte parentLEGITEXT000005625143
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