Décret du 30 janvier 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret du 30 janvier 1998
RattachementPrincipe.
IdentifiantLEGIARTI000006636167
Texte parentLEGITEXT000005625148
Référencearticle 1 du décret du 30 janvier 1998 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. La procédure d'agrément en appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" comporte une déclaration d'aptitude de tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation, ainsi que des analyses physico-chimiques, polliniques et sensorielles.

2. Les exploitants produisant des miels susceptibles de bénéficier de l'appellation doivent en outre souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration annuelle de production et de stocks.

3. Tout opérateur intervenant dans les conditions de production doit tenir à jour un registre d'entrée et de sortie des produits. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents chargés du contrôle. Ce registre doit permettre d'identifier la provenance et la destination des miels ainsi que les quantités ventilées selon la gamme variétale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006636167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.