RattachementContrôle des conditions de production.
IdentifiantLEGIARTI000006636171
Texte parentLEGITEXT000005625148
Référencearticle 3 du décret du 30 janvier 1998 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention passée entre le syndicat de défense de l'appellation et l'Institut national de l'origine et de la qualité et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'institut.
2. En cas de non-respect des conditions de production la déclaration d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
3. Cette invalidation se traduit par une incapacité à commercialiser du miel sous le nom de l'appellation.
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