1. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités de l'agrément prévu au présent décret.
Décret du 30 janvier 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret du 30 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006636165
Texte parentLEGITEXT000005625148
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