1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-61 du 2 février 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 février 1998.
TexteDécret n°98-61 du 2 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506273
Texte parentLEGITEXT000005625150
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