Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-63 du 2 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006722878
Texte parentLEGITEXT000005625153
Référencearticle 10 du décret n°98-63 du 2 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Au premier alinéa de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, la mention des articles : « L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12 et L. 162-32 » est remplacée par celle des articles : « L. 162-5-2, L. 162-5-8, L. 162-5-9, L. 162-5-10, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12, L. 162-12-4, L. 162-12-5, L. 162-12-11, L. 162-12-12 et L. 162-32 ».
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