Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - 1o Les articles 1er, 3 à 15, 17 et 18 du décret du 12 mars 1986 susvisé deviennent respectivement les articles R. 713-2-1, R. 713-2-3 à R. 713-2-15, R. 713-2-17 et R. 713-2-18 du code de la santé publique ; l'article 22 de ce décret devient l'article R. 713-2-19 du même code ; 2o Il est inséré, après l'article R. 713-2-1 du code de la santé publique, un article R. 713-2-2 ainsi rédigé : « Art. R. 713-2-2. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où le syndicat interhospitalier a son siège exerce sur celui-ci le contrôle de l'Etat. » ; 3o Il est inséré, après l'article R. 713-2-15 du code de la santé publique, un article R. 713-2-16 ainsi rédigé : « Art. R. 713-2-16. - Les délibérations des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers deviennent exécutoires dans les conditions définies à l'article L. 714-5. » ; 4o Aux articles R. 713-2-3, R. 713-2-7, R. 713-2-8, R. 713-2-10 et R. 713-2-18 du code de la santé publique, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ; 5o A l'article R. 713-2-3 du code de la santé publique, les mots : « article 14-2 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 » et les mots : « article 2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée » sont respectivement remplacés par les mots : « article L. 713-6 » et par les mots : « article L. 711-3 » ; au dernier alinéa du même article, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ; 6o A l'article R. 713-2-4 du code de la santé publique, les mots : « article 14-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 713-6 » ; 7o Le troisième alinéa de l'article R. 713-2-4 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Les représentants des personnels non médicaux sont désignés dans les conditions prévues au 3o du II de l'article R. 714-2-25. » ; 8o A l'article R. 713-2-9 du code de la santé publique, les mots : « article 6 » sont remplacés par les mots : « article R. 713-2-6 » ; A l'article R. 713-2-13 du code de la santé publique, les mots : « article 10 » sont remplacés par les mots : « article R. 713-2-10 » ; A l'article R. 713-2-19 du code de la santé publique, les mots : « de l'article L. 851 du code de la santé publique, aux agents des établissements d'hospitalisation publique » sont remplacés par les mots : « du 4o du premier alinéa de l'article 45 du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents des établissements publics de santé ». II. - 1o Il est créé, au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section II ainsi intitulée : « Section II « Les syndicats interhospitaliers » 2o Cette section comprend trois sous-sections respectivement intitulées : « Sous-section I « Dispositions générales » Cette sous-section comporte les articles R. 713-2-1 et R. 713-2-2. « Sous-section II « Les conseils d'administration des syndicats interhospitaliers » Cette sous-section comporte les articles R. 713-2-3 à R. 713-2-18. « Sous-section III « Dispositions diverses » Cette sous-section comporte l'article R. 713-2-19. III. - 1o Les articles 1er à 18 et l'article 22 du décret du 12 mars 1986 susvisé sont abrogés. 2o Le décret du 12 mars 1986 susvisé est complété par un article 24 bis ainsi rédigé : « Art. 24 bis. - Les dispositions des articles 19 à 21 ci-dessus peuvent être modifiées par décret. »