1. Les décisions relatives aux procédures en cours à la date de publication du présent décret sont arrêtées par les directeurs ou les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation, sur le rapport des préfets de département ou de région.
Décret n°98-63 du 2 février 1998 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 5 février 1998 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-63 du 2 février 1998
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006722881
Texte parentLEGITEXT000005625153
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