Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-63 du 2 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006722873
Texte parentLEGITEXT000005625153
Référencearticle 5 du décret n°98-63 du 2 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l'article R. 712-32 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « L'ordre du jour des séances du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale. L'ordre du jour des séances du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale est fixé par le préfet de région en ce qui concerne la section sociale ou la formation plénière et par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne la section sanitaire. »
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