Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-63 du 2 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006722874
Texte parentLEGITEXT000005625153
Référencearticle 6 du décret n°98-63 du 2 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 712-34 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1o Après les mots : « des organismes d'assurance maladie », insérer les mots : « ainsi que des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale » ; 2o Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Les rapporteurs devant la section sanitaire des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Les rapporteurs devant la section sociale ou la formation plénière des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont désignés par le préfet de région. »
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