Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-63 du 2 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006722876
Texte parentLEGITEXT000005625153
Référencearticle 8 du décret n°98-63 du 2 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article R. 712-42 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1o Au I, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes : « 2o Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ou avec son annexe ; » ; 2o Au II, il est inséré un 5o ainsi rédigé : « 5o Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ou avec son annexe. » Chapitre II Dispositions diverses
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