Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-69 du 6 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006908085
Texte parentLEGITEXT000005625173
Référencearticle 10 de la loi n°98-69 du 6 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 L'article 101 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. 101. - La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
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