Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-69 du 6 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006908093
Texte parentLEGITEXT000005625173
Référencearticle 13 de la loi n°98-69 du 6 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 Le chapitre Ier du titre VI de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 précitée est complété par un article 23-2 ainsi rédigé : « Art. 23-2. - Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, les contrôleurs des transports terrestres sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou sous-traitée. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises sont applicables à ces contrôles. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.