Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-69 du 6 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006908079
Texte parentLEGITEXT000005625173
Référencearticle 4 de la loi n°98-69 du 6 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 I. - Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigé : « Les sanctions, notamment les mesures de radiation, de retrait et d'immobilisation prévues par... (le reste sans changement). » II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La périodicité de ses réunions est d'au moins une fois par trimestre. »
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