Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-69 du 6 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006908081
Texte parentLEGITEXT000005625173
Référencearticle 6 de la loi n°98-69 du 6 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Il est inséré, dans le code de la route, un article L. 9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 9-3. - En cas de délit ou de contravention concernant les conditions de travail dans les transports routiers, constaté sur le territoire national, le dépassement des temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de repos effectuées à l'étranger. »
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