1. Les membres de la commission technique des instruments de mesure sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est renouvelable. En cas de remplacement d'un des membres de la commission en cours de mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à accomplir.
Arrêté du 14 janvier 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 1998.
TexteArrêté du 14 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006278601
Texte parentLEGITEXT000005625176
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