Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 janvier 1998 (version du 10 février 1998)Légifrance →
1. La commission se réunit sur convocation de son président. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
2. Toutefois, en cas d'urgence, le président peut décider de procéder à une consultation écrite de la commission. Dans ce cas, les décisions proposées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la commission.
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