1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-74 du 11 février 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 février 1998.
TexteDécret n°98-74 du 11 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006722882
Texte parentLEGITEXT000005625183
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