Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A la section I bis du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique, l'article R. 5014-3 est modifié comme suit : a) Les 2o et 3o sont remplacés par un 2o ainsi rédigé : « 2o Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de pharmacien responsable, délégué, responsable intérimaire ou délégué intérimaire d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5106 : « a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice prévues, selon le cas, à l'article R. 5112 ou à l'article R. 5112-1 ; « b) Lorsque l'établissement est la propriété d'une société, de la copie de l'acte de l'organe social compétent portant désignation de l'intéressé et fixant ses attributions ; » ; b) Les 4o et 5o deviennent respectivement 3o et 4o.