Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au c du 2o de l'article R. 5098-1 du code de la santé publique, les mots : « en application des dispositions de l'article R. 5115-7 » sont remplacés par les mots : « par cet établissement ».
Décret n°98-79 du 11 février 1998 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-79 du 11 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006722891
Texte parentLEGITEXT000005625193
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