Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-81 du 11 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006543823
Texte parentLEGITEXT000005625198
Référencearticle 1 du décret n°98-81 du 11 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, les mots : « prise conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des autorités administratives compétentes ».
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