Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Sont abrogés : - les dispositions relatives au classement du jury d'examen délivrant le diplôme d'Etat d'assistant de service social, figurant dans l'arrêté du 13 octobre 1953 portant application du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié, aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population ; - l'arrêté du 28 septembre 1961 portant application du décret du 12 juin 1956 modifié aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population ; - l'arrêté du 22 septembre 1975 portant application du décret du 12 juin 1956 modifié aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé ; - l'arrêté du 16 avril 1985 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; - l'arrêté du 14 décembre 1987 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours ; - l'arrêté du 6 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; - l'arrêté du 29 juillet 1994 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.