1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Décret n°98-83 du 16 février 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°98-83 du 16 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506305
Texte parentLEGITEXT000005625206
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