Arrêté du 10 février 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1996.

TexteArrêté du 10 février 1998

IdentifiantLEGIARTI000006473968

Texte parentLEGITEXT000005625207

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 février 1998 (version du 1er octobre 1996)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

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