1. Les ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs fixent par arrêté conjoint le montant des sommes nécessaires au financement des études et travaux définis par l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997 susvisée.
Décret n°98-84 du 16 février 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 1998.
TexteDécret n°98-84 du 16 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330765
Texte parentLEGITEXT000005625208
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