Arrêté du 13 février 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 1998.

TexteArrêté du 13 février 1998

IdentifiantLEGIARTI000006289467

Texte parentLEGITEXT000005625217

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 février 1998 (version du 19 février 1998)Légifrance →

1. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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