1. Le service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article précédent supprime, sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les informations concernant le nom de famille et les prénoms. Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial.
Décret n°98-88 du 18 février 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°98-88 du 18 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772265
Texte parentLEGITEXT000005625220
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