1. Les dispositions de l'article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé relatives aux délais de transmission des informations se rapportant aux actes établis par les officiers de l'état civil communaux entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Décret n°98-92 du 18 février 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 février 1998.
TexteDécret n°98-92 du 18 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772268
Texte parentLEGITEXT000005625223
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