1. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-97 du 18 février 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 février 1998.
TexteDécret n°98-97 du 18 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006866303
Texte parentLEGITEXT000005625228
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