Référencearticle 1 du décret n°98-98 du 16 février 1998 (version du 21 février 1998)Légifrance →
1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 décembre 1997.
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