Article abrogé, en vigueur du 25 février 1998 au 27 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-101 du 24 février 1998
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006426185
Texte parentLEGITEXT000005625242
Référencearticle 32 du décret n°98-101 du 24 février 1998 (version du 25 février 1998)Légifrance →
1. I. - Les déclarations de fourniture de moyen ou de prestation de cryptologie souscrites avant la date du présent décret valent, le cas échéant, déclaration d'importation de ces moyens ou prestations.
2. Les autorisations de fourniture d'un moyen de cryptologie importé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen délivrées avant la date de publication du présent décret valent, le cas échéant, autorisation d'importation de ces moyens ou prestations jusqu'à leur terme.
3. II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations et aux demandes d'autorisation déposées avant sa date d'entrée en vigueur et pour lesquelles aucun refus, tacite ou exprès, n'a encore été opposé à l'auteur du dépôt. Les délais prévus par le présent décret commencent en ce cas à courir à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Nota : Décret 2007-663 du 2 mai 2007 art. 22 : Les décrets n° 98-101 du 24 février 1998, n° 98-102 du 24 février 1998, n° 99-199 du 17 mars 1999 et n° 99-200 du 17 mars 1999 sont abrogés.
Toutefois, les déclarations souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret n° 98-101 du 24 février 1998.
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