Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-101 du 24 février 1998
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006426188
Texte parentLEGITEXT000005625242
Référencearticle 34 du décret n°98-101 du 24 février 1998 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Le présent décret, à l'exception de son article 31, est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Nota : Décret 2007-663 du 2 mai 2007 art. 22 : Les décrets n° 98-101 du 24 février 1998, n° 98-102 du 24 février 1998, n° 99-199 du 17 mars 1999 et n° 99-200 du 17 mars 1999 sont abrogés.
Toutefois, les déclarations souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret n° 98-101 du 24 février 1998.
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