1. A titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel est autorisé dans la limite de 40 postes au cours de l'année 1998 et 40 postes au cours de l'année 1999. Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, justifier à cette date de douze ans d'activité professionnelle et remplir les autres conditions mentionnées à l'article 1er.
Loi n°98-105 du 24 février 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 février 1998.
TexteLoi n°98-105 du 24 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006451312
Texte parentLEGITEXT000005625249
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