Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-111 du 27 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006205890
Texte parentLEGITEXT000005625260
Référencearticle 5 du décret n°98-111 du 27 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 104 du même code est ainsi modifié : I. - Le 8o du I est rétabli dans la rédaction suivante : « 8o Pour les marchés de services : « a) Ayant pour objet des services d'assurances ou des services bancaires ou d'investissement. Ces marchés ne font pas référence aux cahiers des clauses administratives générales prévus à l'article 112 ; « b) Ayant pour objet des services juridiques. » II. - Il est inséré après le 10o du I un 11o ainsi rédigé : « 11o Pour les marchés de services concernant directement les activités mentionnées à l'article 392. » III. - A la seconde phrase du second alinéa du I, l'expression : « 5o et 6o » est remplacée par l'expression : « 5o, 6o et b du 8o ».
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