Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-112 du 27 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006205894
Texte parentLEGITEXT000005625261
Référencearticle 1 du décret n°98-112 du 27 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - L'intitulé du décret du 31 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé : « Décret soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence » II. - L'intitulé du titre II du même décret est ainsi rédigé : « Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables aux contrats définis aux articles 9, 9-1, 10 et 10-1 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée »
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