Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 8 du même décret, le mot : « entrepreneur(s) » est remplacé chaque fois par les mots : « fournisseur(s), entrepreneur(s) ou prestataire(s) de services ».
Décret n°98-112 du 27 février 1998 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-112 du 27 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006205896
Texte parentLEGITEXT000005625261
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