Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-112 du 27 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006205899
Texte parentLEGITEXT000005625261
Référencearticle 6 du décret n°98-112 du 27 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 11 du même décret est modifié comme suit : I. - Au 1o et au 2o du premier alinéa, le mot : « Travaux » est remplacé chaque fois par les mots : « Fournitures, travaux ou prestations de services ». II. - Au 3o du premier alinéa, le mot : « travaux » est remplacé par les mots : « travaux ou prestations de services ». III. - Après le 3o du premier alinéa, il est inséré un 4o ainsi rédigé : « 4o Pour les contrats de services : « a) Ayant pour objet des services d'assurances ou des services bancaires ou d'investissement ; « b) De maîtrise d'oeuvre au sens de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.