Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-112 du 27 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006205900
Texte parentLEGITEXT000005625261
Référencearticle 7 du décret n°98-112 du 27 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les contrats définis aux articles 9, 9-1, 10 et au II de l'article 10-1 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée sont soumis aux dispositions des articles 8 à 30 du présent décret. « Les contrats définis au III de l'article 10-1 de la même loi sont soumis aux dispositions des articles 10 et 15 du présent décret. » Art. 3. - A l'article 8 du même décret, le mot : « entrepreneur(s) » est remplacé chaque fois par les mots : « fournisseur(s), entrepreneur(s) ou prestataire(s) de services ». Art. 4. - Il est inséré entre les articles 8 et 9 du même décret un article 8-1 ainsi rédigé : «
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