Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-112 du 27 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006205902
Texte parentLEGITEXT000005625261
Référencearticle 9 du décret n°98-112 du 27 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - Au début de la deuxième phrase de l'article 17 du même décret, sont ajoutés les mots : « Pour les contrats de travaux et les contrats de services, ». II. - Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 19 du même décret, sont ajoutés les mots : « Pour les contrats de travaux et les contrats de services, ».
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