Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-113 du 27 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006205906
Texte parentLEGITEXT000005625262
Référencearticle 2 du décret n°98-113 du 27 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 1o Au 2o, les mots : « au sens du troisième alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 4-2 » ; 2o Au 4o, les mots : « à un entrepreneur ou à un fournisseur » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur, à un fournisseur ou à un prestataire de services » ; 3o Au 6o, les mots : « travaux complémentaires » sont remplacés chaque fois par les mots : « travaux ou services complémentaires » et les mots : « ou au prestataire » sont insérés après les mots : « à l'entrepreneur ».
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