Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-113 du 27 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006205908
Texte parentLEGITEXT000005625262
Référencearticle 4 du décret n°98-113 du 27 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Lorsque la nature ou la complexité des prestations le justifie, l'autorité compétente peut demander que le prestataire de services justifie d'un dispositif destiné à assurer la qualité des prestations fournies, établi sur la base de systèmes d'assurances qualité fondés sur les séries de normes européennes EN ISO 9000. « Cette justification peut être apportée par la production de certificats établis par des organismes indépendants accrédités, le cas échéant dans d'autres Etats membres, sur la base des normes européennes de la série EN 45000 ou par d'autres preuves équivalentes de garantie de la qualité. »
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